(166) Enfin, CJS a présenté une allégation concernant la quantification de l’ajustement fondé sur la déduction d’une marge bénéficiaire raisonnable de 6,89 % initialement conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base et, à ce stade, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. Dans la version confidentielle de ses observations, CJS a donné plus de précisions sur cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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