(167) La Commission a rejeté cet argument. Comme expliqué aux considérants 149 à 152, la Commission a eu recours au maintien de l’ajustement pour un bénéfice notionnel de 6,89 %, établi comme indiqué au considérant 133. De plus amples précisions concernant l’appréciation de la Commission ont été fournies à CJS dans les informations spécifiques à la société car elles contenaient des renseignements confidentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.