(170) À la suite de l’information finale, le groupe Huaheng a en outre affirmé que la Commission n’avait pas satisfait à la charge de la preuve nécessaire pour ajuster le prix à l’exportation au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base et, en particulier, qu’aucun ajustement ne pouvait être effectué dans les cas où des sociétés juridiquement distinctes constituaient des services de vente internes formant une entité économique unique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.