Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(20) La Commission a fait observer que, conformément à l’article 17 du règlement de base, l’échantillon est constitué sur la base des données disponibles au moment du choix. Sur la base de ces données, la Commission a estimé que l’échantillon était représentatif des ventes à l’exportation du produit concerné au cours de la période d’enquête. Les évènements survenus après la période d’enquête ne sont pas pertinents pour la constitution de l’échantillon. Dans le même ordre d’idées, le prix des importations de valine n’a pas été pris en considération pour la constitution de l’échantillon, qui a été fondée sur le plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).