Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(21) Le plaignant a également fait valoir que les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon bénéficieront indûment de la faible marge de dumping de CJS, celle-ci étant prise en compte dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée des sociétés retenues dans l’échantillon, qui s’applique également aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Le plaignant a ajouté qu’une marge de dumping moyenne pondérée de l’échantillon ne serait pas suffisante pour protéger l’industrie de l’Union contre les importations faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, il a demandé à la Commission de calculer la marge de dumping pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon d’une manière qui refléterait mieux la situation du marché et protégerait plus efficacement l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).