Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 215 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(215) Dans sa réponse à l’information finale, le plaignant a exprimé son désaccord avec l’évaluation de la Commission et a affirmé, sur la base des informations spécialisées sur le marché fournies dans la plainte et les réponses au questionnaire, que la Commission a également utilisées pour établir les volumes d’importation du produit concerné au cours de l’enquête, que les conditions requises pour la perception rétroactive des droits étaient remplies. Sur la base de ces informations, le plaignant a fait valoir que les importations mensuelles du produit concerné ont augmenté de manière significative après la période d’enquête. Plus précisément, le plaignant a affirmé qu’en 2024, les expéditions mensuelles s’élevaient en moyenne entre 1 et 2,5 tonnes de valine, qu’elles avaient ensuite atteint jusqu’à six fois ce volume en février 2025 et que des volumes très importants avaient été expédiés vers l’Union en février et mars 2025, ce qui indiquait une constitution de stocks. Cette augmentation des exportations en provenance de Chine vers l’Union après la période d’enquête démontrerait que les conditions requises pour la perception rétroactive des droits sont remplies. Par conséquent, le plaignant a demandé à la Commission d’instituer des droits rétroactivement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).