(28) Ajinomoto a justifié sa demande en faisant référence aux règles d’origine non préférentielles du chapitre 29 couvrant le produit concerné, selon lesquelles la purification est considérée comme une transformation substantielle du produit. Sur cette base, et étant donné que la valine de qualité pharmaceutique fait l’objet d’un tel processus de purification, Ajinomoto a fait valoir qu’elle ne devrait pas être couverte par la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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