(29) L’argument relatif à la définition du produit n’a été présenté qu’après l’institution des mesures provisoires, tandis que, conformément à l’avis d’ouverture, le délai pour toute allégation concernant la définition du produit devrait être fixé à 10 jours à compter de l’ouverture de la présente enquête. En conséquence, la demande a été présentée tardivement et n’est donc plus recevable à ce stade.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.