Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(5) Le 23 juillet 2025, Bayannur Huaheng Biotechnology Co., Ltd. (ci-après «BHB», conjointement avec ses sociétés liées, le «groupe Huaheng») a déposé un mémoire exposant son point de vue sur les prétendues erreurs matérielles dans le calcul de la marge de dumping qui lui était applicable, en faisant valoir que la Commission a commis une erreur i) en déduisant deux fois les frais bancaires, ii) en ne prenant en considération que le prix unitaire de l’amidon de maïs au lieu de la moyenne des prix unitaires de l’amidon de maïs et de la protéine en poudre en ce qui concerne l’ajustement à la hausse de la valeur de référence de l’amidon de maïs pour la marge du maïs non génétiquement modifié (ci-après «non-OGM»), et iii) en utilisant 23,3 % des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») qui incluent un montant de 17 848 USD pour les coûts de distribution, étant donné que ces coûts de distribution auraient été déduits du prix à l’exportation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).