Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 88 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(88) En ce qui concerne les conclusions de la Commission énoncées au considérant 200 du règlement provisoire et au considérant 61 concernant la participation d’Ajinoriki Malaysia à des pratiques de contournement, le groupe Huaheng a fait valoir que les exportations de l’opérateur commercial lié à Ajinoriki Malaysia en Chine vers la Malaisie étaient encore très limitées en quantités absolues en 2021, de sorte qu’il est douteux que cela puisse constituer une modification de la configuration du commerce, qui est l’une des conditions pour que des exportations soient qualifiées de contournement des mesures antidumping. Le groupe Huaheng a ajouté que la modification de la configuration du commerce ne constituait qu’une des quatre conditions cumulatives permettant d’établir l’existence d’un contournement conformément au règlement de base et que les données nécessaires pour évaluer les éléments de preuve du dumping, qui constituent l’une de ces conditions, n’avaient été collectées que pour la période de référence de l’enquête anticontournement mentionnée au considérant 61, à savoir du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Par conséquent, les données financières 2022 d’Ajinoriki Malaysia pourraient toujours être utilisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).