Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(95) Premièrement, le groupe Huaheng a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission doit déterminer si un prix à l’importation est raisonnable en le comparant à celui pratiqué dans des pays qui ont un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, et non à celui pratiqué dans des pays dont le niveau de développement économique est différent. Le groupe Huaheng a affirmé que la Commission avait suivi cette approche lorsqu’elle a institué des mesures provisoires sur les importations de dioxydes de manganèse électrolytiques originaires de Chine (ci-après le «règlement provisoire sur les EMD»). Le groupe Huaheng a ajouté que le prix à l’importation de l’amidon de maïs en Colombie était supérieur de 31 % à 33 % au prix moyen à l’importation dans les pays au niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, selon la méthode de comparaison utilisée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).