(95) Premièrement, le groupe Huaheng a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission doit déterminer si un prix à l’importation est raisonnable en le comparant à celui pratiqué dans des pays qui ont un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, et non à celui pratiqué dans des pays dont le niveau de développement économique est différent. Le groupe Huaheng a affirmé que la Commission avait suivi cette approche lorsqu’elle a institué des mesures provisoires sur les importations de dioxydes de manganèse électrolytiques originaires de Chine (ci-après le «règlement provisoire sur les EMD»). Le groupe Huaheng a ajouté que le prix à l’importation de l’amidon de maïs en Colombie était supérieur de 31 % à 33 % au prix moyen à l’importation dans les pays au niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, selon la méthode de comparaison utilisée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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