(97) Comme expliqué aux considérants 98 et 99, la Commission a contesté l’argument du groupe Huaheng selon lequel le prix à l’importation de l’amidon de maïs en Colombie n’était pas raisonnable et que la conclusion n’était pas conforme à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ou était en contradiction avec la pratique antérieure de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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