Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(99) En ce qui concerne la deuxième allégation, la Commission a rappelé que, comme expliqué au considérant 66, le groupe Huaheng n’avait pas fourni d’éléments de preuve attestant que les entités d’«Ingredion» étaient liées et qu’il y avait une fixation des prix de transfert. L’aspect de l’allégation lié aux variations des prix à l’importation pratiqués par Ingredion Colombia a été jugé non fondé. La partie de l’allégation relative aux différentes activités menées par Ingredion Colombia n’était pas non plus étayée. Par conséquent, la Commission a estimé que, même si les sociétés Ingredion étaient liées, les allégations et les données les étayant fournies par le groupe Huaheng étaient de nature spéculative et ne constituaient pas des éléments de preuve des variations des prix à l’importation observées. En ce qui concerne les comparaisons supplémentaires fournies par le groupe Huaheng concernant les opérations d’importation en Colombie, la Commission n’a pas jugé les différences anormales et a noté que le groupe Huaheng n’avait pas présenté d’éléments de preuve pour les expliquer. La Commission a donc rejeté cette allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).