Les marques à apposer sur les viandes fraîches visées à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2020/687, telles qu’elles sont définies dans la version dudit règlement délégué avant les modifications apportées par le présent règlement, peuvent continuer à être utilisées jusqu’au 31 décembre 2028, et les viandes fraîches portant ces marques apposées avant cette date peuvent rester sur le marché.
Règlement délégué (UE) 2026/322 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/322
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/322
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0322)
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