(31) Les modifications apportées aux marques décrites à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2020/687 par le présent règlement pourraient faire peser une charge administrative supplémentaire sur les opérateurs. Il convient donc que le présent règlement prévoie une période transitoire pendant laquelle les marques décrites à l’annexe IX dans la version du règlement délégué (UE) 2020/687 applicable avant les modifications apportées par le présent règlement peuvent continuer à être utilisées et les viandes fraîches portant ces marques appliquées avant la fin de la période transitoire peuvent rester sur le marché.
Règlement délégué (UE) 2026/322 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/322
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/322
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0322)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.