(3) L’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission précise les frais annuels de surveillance pour les administrateurs d’indices de référence d’importance critique. L’expérience acquise par l’AEMF dans le cadre de la surveillance et de la présidence d’un collège de surveillance mis en place pour l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique a montré que le montant de ces frais n’était plus suffisant pour couvrir les dépenses opérationnelles de surveillance. Le montant forfaitaire de frais de surveillance pour les administrateurs d’indices de référence d’importance critique devrait donc être augmenté.
Règlement délégué (UE) 2026/323 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/323
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/323
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0323)
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