(4) Afin que les frais de surveillance ne dissuadent pas indûment les administrateurs d’indices de référence de pays tiers de proposer leurs indices de référence dans l’Union, ces frais devraient être proportionnels au chiffre d’affaires généré par leurs activités dans l’Union.
Règlement délégué (UE) 2026/323 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/323
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/323
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0323)
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