(6) Le chiffre d’affaires sur lequel peuvent se fonder les frais de surveillance pour les années suivantes ne sera normalement pas disponible pour les administrateurs d’indices de référence qui n’ont que récemment établi leur activité dans l’Union. Il convient donc de prévoir un montant fixe de frais de surveillance pour les deux premières années d’activité de ces administrateurs d’indices de référence.
Règlement délégué (UE) 2026/323 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/323
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/323
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0323)
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