(7) Les administrateurs d’indices de référence qui avalisent des indices de référence de pays tiers et dont la surveillance continue est transférée des autorités nationales compétentes à l’AEMF conformément à l’article 48 quindecies, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2016/1011 ne sont pas tenus de présenter une nouvelle demande d’agrément et d’aval ou de reconnaissance et d’aval. Ils ne devraient donc pas avoir à payer des frais de demande à la suite du transfert de la responsabilité de la surveillance.
Règlement délégué (UE) 2026/323 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/323
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/323
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0323)
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