(4) Afin de permettre au détecteur d’identités multiples de créer des liens, le règlement délégué (UE) 2023/332 de la Commission définit les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité concernant une personne stockées dans plusieurs systèmes peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples.
Règlement délégué (UE) 2026/326 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/326
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/326
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32026R0326)
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