Les éléments énumérés ci-après doivent figurer dans la déclaration d’engagement portant sur les marchandises que la société vend dans l’Union européenne et qui font l’objet de l’engagement.
1) Le titre “DÉCLARATION D’ENGAGEMENT PORTANT SUR DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT”.
2) Le nom de la société délivrant la déclaration d’engagement.
3) Le numéro de la facture commerciale à laquelle la déclaration d’engagement se rapporte.
4) La date d’émission de la facture commerciale à laquelle la déclaration d’engagement se rapporte.
5) Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises sur lesquelles porte la déclaration d’engagement doivent être dédouanées à la frontière de l’Union européenne (tel que précisé dans le règlement instituant le droit compensateur définitif).
6) La description, en langage clair, des marchandises et:
— 7) le code TARIC,
— 8) la quantité (en unités exprimées en nombre de véhicules).
7) Le nom de la société agissant en tant qu’importateur, à laquelle la facture est délivrée directement par la société.
8) Le nom du responsable de la société ayant établi la déclaration d’engagement et la déclaration suivante, signée par cette personne:
“Je, soussigné(e), certifie que la vente à l’exportation directe vers l’Union européenne des marchandises sur lesquelles porte la présente déclaration d’engagement s’effectue dans le cadre et selon les conditions de l’engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par [le règlement] [la décision]. Je déclare que les informations fournies dans la présente déclaration d’engagement sont complètes et correctes.”
En outre, la déclaration d’engagement doit être accompagnée des informations pertinentes de la demande de suivi des envois émise sur la plateforme TRON par la DG Commerce et sécurité économique de la Commission européenne.