Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l’Union européenne et qui sont soumises aux droits compensateurs.
1) Le titre “FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES SOUMISES À DES DROITS COMPENSATEURS”.
2) Le nom de la société qui a établi la facture commerciale et le nom de la société fabriquant les marchandises.
3) Le numéro de la facture commerciale.
4) La date d’établissement de la facture commerciale.
5) Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l’Union européenne.
6) La description, en langage clair, des marchandises et:
— les spécifications techniques du code produit de la société (CPC),
— le code produit de la société (CPC),
— le code TARIC,
— la quantité (en unités exprimées en nombre de véhicules).
7) La description des conditions de vente, et notamment:
— le prix total,
— les conditions de paiement applicables,
— les conditions de livraison applicables,
— le montant total des remises et rabais.
8) Le nom et la signature du responsable de la société ayant établi la facture commerciale.