(14) Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois ont réitéré les observations qu’ils avaient déjà présentées lors de l’ouverture de l’enquête, soulignant que la Commission devait respecter le principe de non-discrimination et les règles de l’OMC, et devait évaluer chaque offre d’engagement de prix émanant d’entreprises chinoises de manière objective et impartiale. Les pouvoirs publics chinois ont également demandé à la Commission de divulguer davantage d’informations concernant les clauses de l’engagement de prix des sociétés concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/330 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/330
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0330)
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