Règlement d’exécution (UE) 2026/330 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/330
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0330)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2026/330EUR-Lex →

(15) En l’absence de tout nouvel argument avancé par les pouvoirs publics chinois en ce qui concerne les faits et considérations exposés dans les considérants ci-dessus, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 8 à 10. Comme déjà exposé au considérant 10, conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission doit s’abstenir de révéler toute information reçue en application dudit règlement pour laquelle un traitement confidentiel a été demandé. Par conséquent, la Commission a confirmé que la demande d’informations complémentaires était rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).