Article considérant 9

(9) En l’espèce, la Commission a reçu d’une société individuelle une offre d’engagement qui contient suffisamment d’éléments pour être considérée comme réalisable et conforme aux conditions énoncées à l’article 13 du règlement de base et qui a servi de fondement à l’ouverture du présent réexamen. Il s’agit de la seule offre d’engagement officiellement soumise à la Commission depuis l’institution des mesures compensatoires définitives. Par conséquent, l’approche de la Commission ne saurait être considérée comme discriminatoire, dès lors qu’il n’existe pas d’autre situation comparable qui aurait dû être traitée de la même manière. La Commission a rejeté cet argument.