(4) Par conséquent, afin de garantir la sécurité juridique et d’empêcher que les équipements radioélectriques couverts par le règlement délégué (UE) 2022/30 ne soient soumis simultanément à des exigences portant également sur la cybersécurité énoncées dans le règlement (UE) 2024/2847, il est nécessaire d’abroger le règlement délégué (UE) 2022/30 avec effet à la date à partir de laquelle le règlement (UE) 2024/2847 s’applique pleinement.
Règlement délégué (UE) 2026/339 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/339
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/339
Versionacte d'origine du 16/02/2026 (CELEX 32026R0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.