Version d'origine : acte du 06/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/343
IntituléOrganes de contrôle des mentions réservées facultatives
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/343
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0343)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2026/343EUR-Lex →
Les organes désignés par les États membres pour contrôler les mentions visées à l’article 10 doivent répondre aux critères définis par la norme ISO/IEC 17065, et être agréés et supervisés par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
Nota : ISO/IEC 17065:2012 Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.