(12) Les opérateurs des pays tiers pourraient souhaiter faire usage des mentions facultatives concernant les méthodes de réfrigération et les modes d’élevage. Afin de garantir que les consommateurs bénéficient d’informations précises et fiables, il y a lieu d’arrêter les dispositions nécessaires à cet effet, sous réserve de certification par l’autorité compétente du pays tiers concerné, figurant sur une liste établie par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2026/343 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/343
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/343
Versionacte d'origine du 06/10/2025 (CELEX 32026R0343)
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