Version d'origine : acte du 06/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/344
IntituléContrôle des mentions réservées facultatives
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/344
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0344)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/344EUR-Lex →
1. Les exploitants du secteur alimentaire qui commercialisent des produits utilisant les termes visés à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2026/343 sont soumis à un agrément spécial.
2. Les inspections visant à contrôler la conformité aux articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2026/343 sont réalisées en respectant les fréquences appropriées déterminées en fonction des risques:
a) à la ferme d’élevage;
b) chez le fabricant et fournisseur d’aliments;
c) à l’abattoir;
d) chez l’accouveur.
3. Chaque État membre met à la disposition des autres États membres et de la Commission, par tout moyen approprié, y compris par une publication sur Internet, la liste mise à jour des exploitants du secteur alimentaire agréés enregistrés conformément au paragraphe 1, en indiquant leur nom et leur adresse ainsi que le numéro attribué à chacun d’eux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.