Article considérant 6

(6) Afin de garantir le respect des règles relatives aux normes de commercialisation, il importe de prévoir des dispositions relatives aux suites à donner à un contrôle constatant un envoi irrégulier, dans le cas où les marchandises ne répondent pas aux conditions du présent règlement. Il convient de prévoir une procédure de règlement des conflits pouvant surgir au sujet des expéditions dans le marché intérieur, comprenant notamment la coopération des autorités nationales avec la Commission afin de procéder à des inspections sur place.