(24) La Commission a demandé aux producteurs-exportateurs, aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants et aux utilisateurs de remplir les questionnaires correspondants, qui ont été mis à disposition le jour de l’ouverture de l’enquête sur le site web de la Commission consacré aux instruments de défense commerciale. Les parties intéressées ont également été invitées à faire connaître leur point de vue et à fournir des éléments de preuve étayant celui-ci dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2026/347 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/347
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026R0347)
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