Règlement d’exécution (UE) 2026/347 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/347
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026R0347)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2026/347EUR-Lex →

(28) Les parties intéressées n’ont pas formulé d’observations et n’ont pas demandé à être entendues.

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