Règlement d’exécution (UE) 2026/347 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/347
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026R0347)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2026/347EUR-Lex →

(34) À la suite de l’ouverture de l’enquête de réexamen, le département du commerce extérieur (ci-après le «DCE») du ministère du commerce du Royaume de Thaïlande a affirmé que celle-ci n’était pas justifiée. Le DCE a allégué que les importations en provenance de la Thaïlande étaient minimes par rapport à celles qui provenaient d’un autre grand pays exportateur et qu’elles avaient diminué au cours de la période considérée. Il a par ailleurs soutenu que les prix moyens des importations en provenance de cet autre pays étaient nettement inférieurs à ceux des importations en provenance de la Thaïlande. En outre, invoquant l’article 11.3 de l’accord antidumping de l’OMC, le DCE a affirmé que les conditions d’ouverture d’une enquête n’étaient pas réunies, arguant qu’il n’existait aucun élément de preuve de la continuation du dumping et du préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).