(52) Pour ce qui est des ventes de types de produits pour lesquels des ventes ont eu lieu au cours d’opérations commerciales normales, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport afin de ramener la valeur normale au niveau départ usine. Des ajustements ont également été opérés au titre des frais bancaires et des commissions. La Commission n’a trouvé aucune raison de procéder à d’autres ajustements de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/347 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/347
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026R0347)
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