Règlement d’exécution (UE) 2026/362 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/362
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/362
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026R0362)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2026/362EUR-Lex →

(5) En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné peuvent être soumises à enregistrement.

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