(3) Le 11 novembre 2024, l’Agence a soumis à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, un avis sur les modifications administratives notifiées concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «PAL IPA PRODUCT FAMILY», ainsi qu’un résumé révisé des caractéristiques du produit. Dans son avis, l’Agence concluait que les modifications proposées constituent des modifications administratives au sens de l’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et du titre 1, section 1, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, et qu’après la mise en œuvre des modifications, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 seraient toujours remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/367 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/367
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/367
Versionacte d'origine du 19/02/2026 (CELEX 32026R0367)
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