(2) Le 17 février 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/383, qui supprime les dispositions relatives à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs, ainsi qu’à l’interdiction connexe de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition, et modifiant le titre de la décision 2011/101/PESC afin de refléter que le cadre ne comprend qu’un embargo sur les armes.
Règlement (UE) 2026/384 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/384
RattachementRèglement (UE) 2026/384
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026R0384)
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