(3) Les mesures prévues dans la décision 2011/101/PESC du Conseil relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une action réglementaire à l’échelle de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision 2011/101/PESC telle qu’elle est modifiée par la décision (PESC) 2026/383, notamment en vue d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2026/384 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/384
RattachementRèglement (UE) 2026/384
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026R0384)
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