(3) Afin de protéger les informations techniques confidentielles relatives au produit, le fabricant devrait pouvoir indiquer à l’organisme d’évaluation technique compétent quelles parties de la description du produit sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées avec l’ETE. Les informations confidentielles devraient figurer dans des annexes distinctes de l’ETE.
Règlement d’exécution (UE) 2026/387 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/387
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/387
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026R0387)
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