(7) Le 19 décembre 2023, le demandeur a présenté à la Commission une demande de protection des données relevant de sa propriété exclusive pour l’étude «Intake assessment report», qui étayait l’utilisation proposée du nouvel aliment en tant qu’ingrédient dans une large gamme de denrées alimentaires, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283. Au cours du processus d’évaluation des risques, le demandeur a retiré sa demande de protection des données, car l’utilisation proposée ne relevait plus du champ d’application de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2026/391 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/391
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/391
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026R0391)
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