Article considérant 1

(1) La directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil a modifié la définition d’un «internalisateur systématique» figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. Cette modification a remplacé les critères quantitatifs permettant de déterminer ce qui constitue une base fréquente, systématique et substantielle par une évaluation qualitative et a limité cette évaluation aux seuls instruments de capitaux propres, tout en laissant la possibilité aux entreprises d’investissement de choisir de devenir un internalisateur systématique pour les instruments financiers autres que des actions et instruments assimilés. Il est donc nécessaire de supprimer du règlement délégué (UE) 2017/577 de la Commission l’obligation pour les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés (APA) et les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP) de fournir à leurs autorités compétentes les données requises pour effectuer les calculs prévus aux articles 12 à 15 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission qui étaient utilisées afin d’évaluer si les critères quantitatifs pertinents étaient remplis.