La base de données FuelEU permet à l’autorité compétente de l’État membre du port d’escale ou à toute entité dûment autorisée d’enregistrer, au moyen d’un formulaire électronique disponible dans THETIS-MRV, les exceptions prévues à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1805 (les «exceptions à l’alimentation en électricité à quai») et les cas de non-respect des obligations en matière d’alimentation en électricité à quai conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1805.
Règlement d’exécution (UE) 2026/394 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/394
IntituléRaccordement à l’alimentation en électricité à quai
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/394
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0394)
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