(8) Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’application du présent règlement, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique. Il convient que les données à caractère personnel soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/394 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/394
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026R0394)
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