(12) Étant donné que le projet de RCP fourni à la Commission par l’Agence n’incluait pas l’utilisation no 7.7, la Commission a demandé, le 22 août 2024, à l’Agence de lui fournir un projet révisé de RCP comprenant l’utilisation no 7.7 et ses conditions d’utilisation, ainsi qu’une version actualisée du rapport d’évaluation du produit et un avis révisé de l’Agence en application de l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2026/400 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/400
Versionacte d'origine du 18/02/2026 (CELEX 32026R0400)
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