Version d'origine : acte du 11/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/405
IntituléCas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
RattachementCHAPITRE III — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Règlement (UE) 2026/405
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0405)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2026/405EUR-Lex →
Les importateurs ou les distributeurs sont considérés comme des fabricants, aux fins du présent règlement, et sont soumis aux obligations des fabricants visées à l’article 8, lorsqu’ils:
a) mettent un détergent ou un agent de surface sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque;
b) modifient un détergent ou un agent de surface déjà mis sur le marché de manière telle que la conformité de ce détergent ou de cet agent de surface avec le présent règlement pourrait être compromise; ou
c) mettent à disposition sur le marché pour les utilisateurs finals un agent de surface qui n’est pas un agent de surface destiné aux utilisateurs finals.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.