Version d'origine : acte du 11/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/405
IntituléConfidentialité de la fiche d’information sur les composants
RattachementCHAPITRE III — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Règlement (UE) 2026/405
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0405)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2026/405EUR-Lex →
Les organismes désignés et le personnel médical préservent la confidentialité des informations figurant sur la fiche d’information sur les composants. Ils ne peuvent utiliser ces informations que:
a) pour répondre à une demande d’ordre médical en vue de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d’urgence; ou
b) lorsqu’elles sont requises par un État membre, la Commission ou l’Agence européenne des produits chimiques pour entreprendre une analyse statistique afin de déterminer s’il pourrait être nécessaire d’améliorer les mesures de gestion des risques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.