(63) Afin d’assurer la sécurité juridique et d’éviter le gaspillage, les opérateurs économiques doivent pouvoir vendre les stocks qui se trouvent dans la chaîne de distribution ou dans les entrepôts à la date d’application du présent règlement. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché de détergents et d’agents de surface qui ont été mis sur le marché conformément au règlement (CE) no 648/2004 avant cette date, sans que ces produits ne doivent se conformer au présent règlement. Dès lors, les distributeurs devraient être en mesure de fournir ces détergents et agents de surface, à savoir les stocks qui se trouvent déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/405 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/405
RattachementRèglement (UE) 2026/405
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026R0405)
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