Article considérant 11

(11) En vertu de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2023/138 de la Commission, les informations sur les entreprises et la propriété d’entreprises figurent sur la liste des ensembles de données de forte valeur. Cela permet de garantir que les données publiques présentant le potentiel socio-économique le plus élevé soient mises à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et techniques et gratuitement. Il convient donc d’adapter le règlement (CE) no 2533/98 pour tenir compte de la disponibilité de ces données sur les entreprises et de leur forte valeur à des fins statistiques et pour d’autres fonctions du SEBC. En plus de ces données publiques et conformément aux principes de rentabilité, de minimisation des charges de déclaration et de qualité élevée des résultats, il convient que les membres du SEBC puissent partager avec les agents déclarants les données de référence essentielles comprenant des attributs particuliers sur des personnes morales, des succursales et des unités institutionnelles. Il convient donc de préciser les conditions auxquelles les données de référence essentielles collectées par les membres du SEBC devraient pouvoir être utilisées à des fins statistiques et à d’autres fins.