(12) Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées à la fois par le SEBC et par le SSE en vertu de cadres juridiques distincts reflétant leurs structures de gouvernance respectives. Il est donc important que le règlement (CE) no 2533/98 tienne compte des modifications apportées au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil et s’applique sans préjudice de ce dernier règlement.
Règlement (UE) 2026/415 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/415
RattachementRèglement (UE) 2026/415
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026R0415)
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