Règlement (UE) 2026/415 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/415
RattachementRèglement (UE) 2026/415
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026R0415)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2026/415EUR-Lex →

(13) Lorsque les activités à exercer en vertu du règlement (CE) no 2533/98 impliquent le traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques officielles, ce traitement devrait être conforme au droit de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Conformément aux principes énoncés dans lesdits règlements, ce traitement devrait être soumis à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Ces garanties devraient veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles soient mises en place, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données. Ces mesures peuvent comprendre la pseudonymisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).